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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372634cd58014677423be5
10 octobre 2001
10 octobre 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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61372634cd58014677423c26
20 mars 2002
20 mars 2002
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la
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613725e0cd58014677421352
14 février 2001
14 février 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725e0cd58014677421353
14 février 2001
14 février 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725e0cd5801467742136e
28 mars 2001
28 mars 2001
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725e1cd580146774213c5
7 juin 2001
7 juin 2001
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2
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613725e1cd580146774213cd
7 juin 2001
7 juin 2001
6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2
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613725e1cd580146774213f0
19 septembre 2000
19 septembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 8. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725e3cd580146774214e3
19 septembre 2000
19 septembre 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725e3cd580146774214e5
19 septembre 2000
19 septembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725e4cd58014677421535
14 février 2001
14 février 2001
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725e4cd5801467742153c
14 février 2001
14 février 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725e4cd580146774215a1
6 juin 2001
6 juin 2001
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725e5cd580146774215cf
18 octobre 2000
18 octobre 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725e5cd580146774215d0
18 octobre 2000
18 octobre 2000
de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions
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613725e8cd58014677421749
20 décembre 2000
20 décembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725e8cd5801467742174a
20 décembre 2000
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du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725e9cd580146774217e7
14 novembre 2000
14 novembre 2000
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725e9cd580146774217f5
16 janvier 2001
16 janvier 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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613725e9cd580146774217f6
16 janvier 2001
16 janvier 2001
du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de
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