Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a7a5ae27812390df03
10 avril 2025
10 avril 2025
Il a enfin relevé que l'article 9 du contrat communiquait des éléments sur l'économie générée ou les rendements envisagés, que l'opération contractuelle même si elle n'était pas intitulée bon de commande
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article 9 du contrat précisait qu’en cas d’annulation totale de l’opération par la société EMIL FREY MOTORS FRANCE “à moins de 31 jours du 1er jour du séminaire”, celle-ci serait redevable de “100% du
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
La société L'ÉCHELLE EUROPÉENNE évalue le préjudice subi du fait du non-respect des obligations post-contractuelles du franchisé à 50 000 €. 5-Sur la demande de liquidation de l'astreinte : L'article
Source officielleChambre sociale 4-5
6789f22be53fca3659f67252
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans son article 9, le contrat de travail indique que le salaire est versé en douze fractions mensuelles sans qu'il soit tenu compte de la répartition des périodes de travail, que les heures effectuées
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e701bf8faf13e2e973d97
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article 9 du contrat de prestation conclu entre les parties le 1er septembre 2014 concerne le contenu de la mission complète et prévoit le dossier de permis de construire (élaboration et instruction,
Source officielle12e chambre section 2
5fdd81acb6b9042cdc459258
6 septembre 2018
6 septembre 2018
sûreté nécessaires à la garantie de recouvrement de sa créance ; - la société Factocic s'est abstenue d'inscrire une hypothèque judiciaire sur l'immeuble appartenant à la société Topiol au mépris de l'article
Source officielle2ème Chambre
642d14e5cb8fa004f57da38b
4 avril 2023
4 avril 2023
tenue du versement de toutes les commissions prévues par les articles 7 et 9 du contrat sur les investissements conclus par l'entremise de la SAS Investeam Europe le 2 février 2004 et le 30 septembre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c525e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 3 mars 2018 à 9h28, vous avez retourné cet article, et l'avez échangé contre une « jupe marine 4 ans » à 4,99 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412236
2 juin 2010
2 juin 2010
seraient nécessaires auxdits locaux pendant le cours du bail même celles prévues à l'article 606 du code civil ; L'article 9 du contrat précise que c'est au preneur qu'il incombe d'effectuer dans les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924
17 novembre 2015
17 novembre 2015
mention relative à la durée du travail et à sa répartition sur la semaine, ce qui est assez habituel s'agissant des VRP ; que l'activité du représentant décrite à l'article 9 du contrat, ne prévoit aucune
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867151eeae4f1309d000
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'examen de la copie du bon de commande versée aux débats permet de constater que ce sont les articles anciennement applicables qui y figurent, soit notamment l'article L 121-17 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb94
8 novembre 2011
8 novembre 2011
commerciale n'a indiqué avoir, à ce stade, reçu l'ordre de récupérer les clés du véhicule de service mis à la disposition de l'appelant pour lui permettre d'effectuer ses déplacements professionnels (article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b3686e8c0355000835f501
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au cas d'espèce, il est constant qu'aux termes de l'article 9 du contrat de sous-location liant depuis le 1er juin 1987 l'association des Comptables pour l'enseignement (ACE) à la SNC Centre de Prestations
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d9336e
1 avril 2025
1 avril 2025
prétentions des plaideurs qui ont contribué par leur inertie à leur propre préjudice, cette inertie de la société H.L.I. s'analyse en une faute contractuelle et en une violation des obligations prévues par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a0e99e9cdc6046d47658bf5
20 mai 2026
20 mai 2026
- Sur la demande de résolution du contrat de prestation de services au 1er mai 2022 La résolution d'un contrat pour inexécution est régie par l'article 1224 du code civil selon lequel la résolution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
2 avril 2025
compétents en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée à l'article 9 du contrat-cadre conclu par les parties en mars 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Salon-Eyguières, lequel relève de la catégorie des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, comme l'indique l'article 9 du contrat, et revêt le caractère d'une mission de service public
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire au titre de la période du 14 août 2014 au 5 février 2015 Mme [U], rappelant les termes de l'article 9 de son contrat de travail prévoyant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301263
17 novembre 2016
17 novembre 2016
dans les lieux au-delà du 30 novembre 2006, en percevant les loyers et que cette renonciation résulte des courriers du 24 janvier et 18 février 2011 ; Attendu que l'envoi conformément à l'article
Source officiellePage 51 sur 14821