prud'hommes pour obtenir l'inscription au passif de la procédure collective de son employeur de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de son contrat de travail et la garantie de l'AGS

de commerce n'invoquait l'irrecevabilité de Mme [T] faute d'intérêt ou de qualité pour agir qu'au titre de la demande portant sur l'indemnité d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les

[Y] ès qualités de liquidateur judiciaire n'aurait pas été dans l'impossibilité d'agir au motif que, précédemment, M.

., après avoir subi d'importantes pertes à la suite de ses opérations de bourse sur le marché à terme des valeurs mobilières, a poursuivi en responsabilité le CCF, par l'intermédiaire duquel il avait agi

machine à sa maison mère, la société Varian Inc., qui a chargé la société Panalpina Inc. d'organiser le transport, réalisé par avion de Boston à Zurich puis par camion de la société Planzer transport AG

Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, "qu'il est demandé par la société Cargill des agios extrêmement importants ; que les factures d'agios communiquées sous les numéros 11 et 55 ne sont d'ailleurs

A... ayant été dans l'impossibilité d'agir préalablement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio. » Réponse de la Cour

Binet, 35069 Rennes cedex, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, en qualité de gestionnnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA de Rennes, dont le siège est Immeuble

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-45.731 à G 01-45.735 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois principaux n° D 01-45.731 à G 01-45.735 de l'AGS

[O], l'arrêt retient que celui-ci n'a pas rapporté la preuve de sa qualité de propriétaire dont il se prévalait pour agir en réparation des dommages causés aux parcelles litigieuses. 6.

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en toute hypothèse, en déclarant irrecevable pour défaut de qualité à agir le

Aux termes du deuxième, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou

Aux termes du deuxième, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou

Y... ; que les propositions de règlement concernant les bouteilles manquantes, refusées par les AGF ne sauraient davantage être révélatrices de la bonne foi du prévenu à l'égard de la société Bailly Ricarrère

de procédure civile, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes avait constaté, en prenant acte du règlement de complément d'indemnité de congés payés, que c'était à bon droit qu'elle avait agi

. ; qu'en se fondant sur l'avis préalable de l'inspecteur du travail en date du 26 avril 2000, sans rechercher si la société Intermarché Trimali avait agi de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article

foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque, qui connaissait la situation délicate de son client et avait mis en place un système de contrôle de ses retraits, n'avait pas agi