AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
603305043b89a8777e46dc98
17 octobre 2017
17 octobre 2017
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA DELOITTE & ASSOCIES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège N° SIRET
Source officiellePage 51 sur 101
12e chambre
603245989290647bae284594
13 mars 2018
13 mars 2018
: 623 - N° du dossier 17000041 Représentant : Me Véronique JOBIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** SARL AEROKART venant aux droits de la Société IMMONEL N° SIRET
Source officielle