Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; Attendu que selon l'article 1792-6 du Code Civil la réception est l'acte par lequel

[O] [P] et Mme [D] [G] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1231-1, 1217, 1792-6 du code civil, de : - « dire et juger » légitime leur exception d'inexécution, - constater

❖ Le tribunal, L’article 1792-6 du code civil dispose que “la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792 du code civil.

1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Il est constant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n'est mobilisable qu'à compter de la réception

Aux termes de l'article 23 " garantie de parfait achèvement " du CCG, " l'entreprise est tenue de la garantie de parfait achèvement de un an conformément à l'article 1792-6 du code civil.

[G] avait, en sa qualité de syndic, le pouvoir de signer seul l'acte de réception, violant ainsi l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la

700 du code de procédure civile.

1792-3 du code civil s'agissant d'éléments non destinés à fonctionner ; que s'ils relèvent de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du code civil, cette garantie n'exclut pas l'application

Elle a sollicité, au visa des articles 1231-1, 1353 alinéa 1, 1792 et suivants du code civil, vu les dipositions du contrat limité à la pose des fournitures mises à la disposition par la société SNTPF,

[R] a assigné la société Lani constructions, sur le fondement des articles 1134 et 1792 et suivants du code civil, en réparation des désordres affectant son habitation et en paiement de la somme de 150

[Z] [V], d'une part, et Mme [B] [A] d'autre part, demandent à la cour': Vu les articles 373 et 374 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Subsidiairement, vu les articles

A ce titre, la réception judiciaire, telle que prévue à titre subsidiaire par l'article 1792-6 du code civil suppose que les parties n'aient pu se mettre d'accord pour recevoir expressément ou tacitement

L'article 1792-6 du code civil dispose que « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

L'article 1792-6 du code civil dispose en ses alinéas 2 et suivants que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, - rejeté les demandes de la SARL [Y] [Z] au titre de frais de recouvrement et du

du 10 février 2016, devenu l'article 1229 du code civil.