000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1240 du code civil, 2 et 87, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; 6

L. 551-1 de ce code.

L. 122-4, L. 321-1-2 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement n'invoquait aucune des causes économiques prévues par l'article L. 321-1 du code

procédure civile ; - l'Union départementale des syndicats CGT de l'Hérault : - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 2.

700 du code de procédure civile ; - à l'Union départementale des syndicats CGT de l'Hérault : - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile ; - à l'Union départementale des syndicats CGT de l'Hérault : - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du GPMM la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2132-4 du code du travail et de l'article L 112-2- 1° du code des procédures civiles d'exécution, y ayant installé son siège social et dans lequel il exerce son activité syndicale.

, comme en l'espèce, à l'appui d'autres modifications et que l'ensemble des modifications invoquées est de nature à caractériser une modification dans l'entité économique transférée ; qu'en décidant que

Article 3 : La commune de Miramas versera à la SARL Babylone la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de