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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102231_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'article L.213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e5f2eb797effb0703ea
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1231-6 du code civil ; . l'exécution provisoire sur la totalité de la décision à intervenir en application des articles R 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile ; . 7 000,00 €
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ca
11 juin 2003
11 juin 2003
francs comprenant des frais de déménagement de 7 000 francs non réclamés soit un total de 673 213 francs (102 630,66 euros); qu'il convient d'y ajouter la somme de 7 834 francs, prix du carrelage omis
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106172_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 192 du même livre, " () la charge de la preuve incombe au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301304_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 2132-2 et L. 2132-26 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6186284247159504fd50ea0e
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Aux termes de l'article L 213-1 al 6 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
F... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
145 Code de Procédure Civile, Vu les articles L.211-1, R.211-5 du Code des assurances, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534688_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R.40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L. 122
Source officielleContentieux général civ 1
69d568edcdc6046d4771d310
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
6 mai 2026
sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf135cdc6046d472775a8
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [T] une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par une décision R/19-0109 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01941_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101258
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief
Source officielleJuge des référés
DTA_2500914_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle ne fait pas apparaître l'examen de la situation de M.
Source officiellePage 51 sur 1258