2308 du code civil sus rappelées ; qu'il ne peut être compris pourquoi CEGC invoque les dispositions de l'article 2313 du code civil qui prévoient que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

suivants anciens, 2288, 2305 et 2306 du code civil, de : '- dire recevable et bien fondée Heineken Entreprise en ses conclusions

37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

L. 2316-1 et L. 2316-20 du Code du travail ensemble celles de l'article 3 de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement

moins que ces dispositions ne sont pas applicables à la caution qui exerce son recours sur le fondement des articles 2305 et 2306 du code civil ; Que par suite, la demande tendant à voir infirmer le

de l’article 2305 ancien du Code civil, -CONDAMNER solidairement les époux [A] en leur qualité d’emprunteurs à payer à la CEGC au visa des articles 2305 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[L] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[G] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil

Il convient donc d’appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l’ordonnance du 23 mars 2006. 2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des articles 1103 et 1104

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de voir ordonner l'anatocisme, conformément à l'article 1154 du code civil et de condamner solidairement les requis aux entiers dépens.

D... à lui payer une indemnité supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise