117, 118 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2013, bien qu'ayant été

Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle

aux autorités diplomatiques et consulaires, en vertu des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de procéder à la vérification de « tout acte

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

Albert Edouard, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M.

En tout état de cause, ils sollicitent de voir condamner monsieur [T] aux dépens et à leur payer la somme de 111 160 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

109 du code général des impôts et celles de l’article 110 du même code limitent les revenus réputés distribués par une société aux sommes préalablement réintégrées dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés

L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

110-4 du code de commerce ; - en conséquence, les a déclaré forclos en leur demande de dommages et intérêts ; - les a déboutés de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article

F des bases d'impositions arrêtées par l'administration pour les années 1971, 1972 et 1974 ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

L. 146-4 du code de l'urbanisme, devenu article L. 121-8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance : En application de l'article 114-1 du code des assurances, toutes les actions découlant du contrat d'assurance

Il soutient qu’il a versé à Mme [N] une somme de 75 000 € par chèque sous la contrainte, qui doit lui être restituée en application de l’article 1130 du code civil.

132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble