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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10731
19 juin 2019
19 juin 2019
L.3221-2, L.3221-4 et L.3221-7 du Code du travail et du principe à travail égal, salaire égal ; 2°) ALORS QUE au regard du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur ne saurait justifier
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
9 mai 2008
La S.A.S. affirme : - qu'elle a mis en oeuvre une procédure de licenciement régulière au regard de l'article L 321-1-2 du Code du travail, - que la lettre de licenciement contenant l'énoncé du motif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
661e14dc0f653b0008df2b95
15 avril 2024
15 avril 2024
SUR CE, Sur les conditions de maintien de la mesure de soins Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
660cf2687c1ccb0008628e95
2 avril 2024
2 avril 2024
SUR CE, Sur le fond, Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du même code et impose seulement la constatation de l'existence de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102607_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
322-1 du même code ; / () / -fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleChambre 4-8b
680c6dc2fe1a38d696f20f84
25 avril 2025
25 avril 2025
Par applications combinées des articles L.611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte,
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cf
3 avril 2008
3 avril 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
17 octobre 2024
du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01608
15 septembre 2010
15 septembre 2010
L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 du Code du Travail (anciennement L. 133-5 4°, L136-2 8° et L. 140-2).
Source officielleChambre des étrangers
6a1a7851cdc6046d477525f2
29 mai 2026
29 mai 2026
L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission
Source officielleChambre des étrangers
69fd8068cdc6046d4704798b
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a65aa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69e9affccdc6046d473820ee
22 avril 2026
22 avril 2026
MOTIFS 8- A titre préliminaire, il sera rappelé que, par application de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6776
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00922
2 novembre 2016
2 novembre 2016
1134 du code civil et des articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant
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