à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ". 9.

des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement

, des articles 19§2 du règlement CE n°987/2009 et 12 bis du règlement CEE n°574/72, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 16.

L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.

Enfin, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R. 153-1 du code de commerce, invoquées par la société TD, ne concernent que la levée du séquestre.

droits de l'homme, le principe du contradictoire et le droit d'être entendu, l'article 67 A du code des douanes, la chartre des contrôles douaniers du 08 avril 2011, l'article 41 de la charte des droits

    L'article 132-9 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er mars 1994, se lit comme suit   : Article 132-9 «   Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

France (n o   35916/04, § 21, 18 septembre 2008), à l’exception des articles 35 bis et 65 qui se lisent comme suit : Article 35 bis «   Toute reproduction d’une imputation qui a été jugée diffamatoire

par l'article 416 bis Cp, qui avait été ajouté par la loi n° 646 du 13 septembre 1982 (loi de 1982).

et l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du code du travail.

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

- DÉBOUTE la SARL ATOLL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit ainsi   : «   1.

Les dispositions de l'article L.1235 -3 du code du travail ont donc vocation à recevoir application.

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général () ".

D'autre part, aux termes de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

R. 151-28 du code de l'urbanisme comme constituant des " équipements d'intérêt collectif ". 9.