grade de receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Receveur-percepteur des finances de 2 e

Article Annexe IV-1

—

A N N E X E IV-1

Article 41 tervicies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier

Article 51

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 3

—

Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article 3

—

Article Annexe IIb

—

E. 11 U. 11 1,5 CCF Ponctuel écrit 1 h CCF Sous-épreuve E. 12 U. 12 1,5 CCF Ponctuel pratique 1 h CCF E. 2-Épreuve technologique et artistique 7 Sous-épreuve E. 21 : U. 21 2 Ponctuel

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques. Niveau : V. Code NSF : 254 s.

Article 15

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.

Article 5

—

de l'action sociale et des familles sont fixés à : I.-120,3 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, dont au moins 42 M € pour le financement

Article R161-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

Code de la sécurité sociale

Pour les actes effectués et les prestations servies, les informations transmises sont celles qui sont définies à l'article R. 161-42.

Article 6

—

Les élèves de la spécialité génie maritime du cursus de formation initiale ingénieurs sont recrutés en 3 e Les élèves et apprentis de la spécialité génie maritime du cursus de formation initiale ingénieurs sont recrutés en 4 e e re

Article 704-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 706-42.

Article 1

—

Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par : Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises : l'Association française de normalisation et

Article 5

—

En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après

Article R*427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

. * 422-2 : 1° Au premier alinéa, après les mots : " par l'article L. 422-2 ", sont insérés les mots : " et III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme " ; 2° Après le

Article R2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée conformément à l'article 230-28 du code de procédure pénale.

Article 54 sexies

—

Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1. Ils ne donnent pas lieu à certification.

Article 7

—

La durée du temps de services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est fixée dans les conditions ci-après : DUREE Directeur 2 e 2 ans 1 er 2 ans Directeur adjoint : 3 e 2 ans

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