[H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ne peut utilement être invoqué contre le permis de construire en litige.

271 du code de procédure civile.

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

700 du code de procédure civile.

bis du code pénal, ci-après le «   CP   »). 11.

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

L. 120-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.