Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.

En conséquence, il convient de rejeter ce grief comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 49.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 512-49 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

par le II de l'article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne comme " le pari au titre duquel les joueurs

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.

Considérant que l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi

L’article   186 §   2 réprime le vol avec violence, défini comme l’acte consistant à s’emparer sans dissimulation d’un bien appartenant à autrui par la violence, d’une peine de quatre à six ans

[Z] [O] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M.

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Considérant que le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'absence de preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

l'article L. 2225-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 122-52 du code du travail en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du code du travail dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent

Considérant que seuls les articles 225-11 et 225- 17 du code de l’action sociale et des familles s’appliquaient, elle rappela qu’un intermédiaire est une «   personne qui sert de lien entre deux autres

Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.