après l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1977, de rectifier d'office, en application de l'article 58 du code général des impôts, les résultats de la société ; qu'ainsi elle n'était pas tenue

En tout état de cause il réclame l'allocation d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

32 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau,

L. 761-1 du code de justice administrative.

, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles 4-1, 6, 7, 8, 9, 12

représentée par Monsieur [M] [O] muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des

10-1 de la loi du 10 juillet 1965la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêtsla somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé

L. 4121-3-1 du code du travail a abrogé les articles R. 4412-58 et R. 4412-40 à R. 4412-43 du même code et a prévu en son article 4 que 'l'attestation d'exposition aux agents chimiques

MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.

À l'appui de son argumentation, l'appelante invoque l'article R 243-59 du code de la Sécurité sociale (métropolitain) aux termes duquel les contrôleurs doivent dater et signer la lettre d'observation.