Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47

Code du sport

En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail

Article 11

—

La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l' article L. 63 du code du service national , de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application

Article L5524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code général des impôts

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles

Article 4

—

L'article 289 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 289 - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinaires

Article 52

—

Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonies du code général des impôts, L. 524-7 du code du patrimoine et L. 520-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi

Article 7

—

L'article R. 520-3 est ainsi modifié : Au premier alinéa, lire : " article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ", au lieu de : " article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation ".

Article 1

—

énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues aux articles

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Le compte des fabricants est chargé des ouvrages déclarés en application de l'article 204 ainsi que des ouvrages non marqués qui ont fait l'objet de la déclaration visée à cet article réimportés ou réintroduits en provenance d'un autre Etat membre de

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

Ils mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.

Article 58

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1,

LEGIARTI000029064887

—

adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique

Article 3-3

—

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.

Article 52

—

Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée Emergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que

Article 286 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13

Code général des impôts, annexe II

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité d'entrepositaire agréé et lui attribue, le cas échéant par entrepôt suspensif des droits d'accises, un numéro d'identification.

Article 46

—

- Code des transports Art. L3120-7 II. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 9

—

-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. -Code de commerce Art. R950-1

Article 10

—

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

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