200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

66 du règlement n° 44/2001, entré en vigueur le 1er mars 2002 : '1.

26 et viole les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que pour ne pas avoir procédé à un tel contrôle et à une telle planification depuis le

[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal

de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [N] la somme de 11 700 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

d'Erbrée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (…).

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MINUTE N° : N° RG : 2024001844 DATE : *1DE/00/11/66/33* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 janvier

de la société GFC Atlantic ; "aux motifs que "aux termes de l'article 441-1 du Code Pénal le faux est constitué par toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie