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Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.

Cloix & Mendes Gil en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

comme suit : * 342 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 234 € pour 5 loyers par déchéance du terme, * 57,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts

1153 du Code Civil.

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée: a) Le plus