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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100309
2 avril 2025
Ce dispositif, anciennement codifié sous l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, figure depuis une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, à l'article L. 442-1, II du code de commerce, lui-même
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201174
9 décembre 2021
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des
cr
613725ebcd580146774218ae
24 octobre 2000
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code
CETAT:CETATEXT000042512358
Chambre sociale
68709b89123db6632de31782
10 juillet 2025
Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la
11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
- méconnaît l’article 9 du règlement n° 1560/2003/CE ; - est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la fuite.
4ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5f
7 janvier 2025
; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)
Pôle 1 - Chambre 12
63d22aa49b3c8605deec2071
25 janvier 2023
L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant
PCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.
5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services
Audience publique de vacation
69d3dd8dcdc6046d474eca58
9 juillet 2025
[W] [I], M. [V] [S], Mme [G] [H], M. [W] [I], Délibéré par les mêmes juges.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.
Chambre 1-7
6780c0131c81fecf5743d90b
9 janvier 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300374
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
ECLI:FR:CCASS:2024:C100649
27 novembre 2024
[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322
8 avril 2021
C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.
Chambre des référés
DTA_2301905_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale
2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
R. 511-9 du code de l’environnement.
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