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90 205 résultats pour « Article 9 i Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Ce dispositif, anciennement codifié sous l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, figure depuis une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, à l'article L. 442-1, II du code de commerce, lui-même

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201174

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218ae

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68709b89123db6632de31782

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- méconnaît l’article 9 du règlement n° 1560/2003/CE ; - est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la fuite.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfcfb01eea4cf01a3f5f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402079_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article L. 1424-2 dudit code dispose : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies./ Ils concourent, avec les autres services

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3dd8dcdc6046d474eca58

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[W] [I], M. [V] [S], Mme [G] [H], M. [W] [I], Délibéré par les mêmes juges.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780c0131c81fecf5743d90b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300374

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100649

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2301905_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

R. 511-9 du code de l’environnement.

Source officielle

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