L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM

3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière de l'article 17, § 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88

En outre, la société [C] demande une indemnité de recouvrement d’un montant de 160 euros en application de l’article D.441-5 du Code de commerce.

une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

[L] une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté la demande des époux [I] tendant à écarter l'exécution provisoire de droit. 19.

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

1842 du code civil, 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

de son commerce de boissons ; que sur les infractions concernant l'exploitation de l'hôtel Bellevue, cette activité ne peut être considérée comme l'exploitation d'un établissement secondaire par la SARL

de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet 1966), et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 464-7 du Code de commerce ; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce, par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate

actionnaires qui, aux termes d'un procès-verbal du 29 décembre 1980, et non du "1er décembre 1983", comme cité par le receveur, a prononcé la continuation de la société malgré la perte des 3/4 du capital

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

à R.653-4 du code de commerce.

Enfin, il indique que Mme [V] a attendu plus de 3 années pour contester ledit congé alors qu'elle a disposé de plus de 4 années pour anticiper cette perte de surface.

3 de l'avenant du 19 janvier 2004 et de l'article 2 de annexe A à cet avenant, « Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à 4 fois le montant

à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 2004, où étaient présents : M.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

[P] et violé les articles 4 et 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen que M.