Codes de loi français

Article 1

. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er août 1991 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article L314-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 18

Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions mentionnées aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé.

Article L5121-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.

Article 1

I. ― Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de ressources (dits " très modestes ") applicables aux personnes visées aux 2° et 3° du I de ce même article sont fixés

Article 1

Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général, au baccalauréat technologique dans les séries ST2S, STD2A, STI2D, STL, STMG, STHR, S2TMD, STAV et au baccalauréat professionnel, en application des articles D. 334-10, D. 336-10 et

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art.

Article 1

Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse, Sct.

Article R3261-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Sont affichées directement sur les équipements terminaux, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, utilisés par le salarié et l'entreprise agréée sur le fondement de l'article L. 3261-7 pour un paiement

Article D742-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Le montant des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article D. 742-32 est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.

Article R615-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 10 > 24

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les

LEGIARTI000029677617

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code du sport Agrément de la formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports Article A. 212-5 6 mois Habilitation

Article 1

L2142-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières

Article D44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03

En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art.

Article 5

article.

LEGIARTI000041933615

ANNEXE 1 1.

Article L3821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Les articles L. 3115-1, L. 3115-2, L. 3115-3, L. 3115-4, L. 3115-5, L. 3115-6, L. 3115 7, L. 3115-8, L. 3115-9, L. 3115-10, L. 3115-11, L. 3115-12 et L. 3115-13, dans leur version résultant de l'ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017, sont applicables

Article 3

I. − En cas de non-respect par un organisme de sélection des conditions prévues à l'article D. 653-32 du code rural et de la pêche maritime ou lorsque le fonctionnement de l'organisme se révèle défectueux à la suite de contrôles, notamment s'il ne remplit