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55 232 résultats pour « Article L.110-4 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'association fait grief à l'arrêt de constater que son action en requalification en bail professionnel du bail prenant fin le 31 janvier 2009 est prescrite en application de l'article L. 110-4 du code

Source officielle

Page 51 sur 2762

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, d'une durée de 10 ans, réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949da

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Sur ce point, le poursuivant assure que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge en omettant que son droit d'agir avait été soumis à l'ancien article L. 110-4 du code de commerce jusqu'à l'entrée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Le moyen doit être écarté. 5) Les parties conviennent que l'action récursoire de la société Dumez-GTM Calédonie est soumise à la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code du commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100264

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 312-33 du code de la consommation est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b788

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

L 110-4 du code de commerce, dise et juge prescrite l'action en paiement intentée par la SA INTERFIMO à son égard, Attendu que la caution bénéficie par subrogation de la production du créancier tant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01367

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441c1cdc6046d472e737d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1304 du code civil, vu l'article 2224 du code civil, vu l'article L.110-4 du code de commerce vu l' article 1134 du code civil, vu les articles 1108, 1338 du code civil, vu l'article 1315 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af68feb6c6260008b530fa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 juillet 2022, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 1343-2 du code civil, L. 110-4 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300364

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Pour dire que les demandes formées par la SDVA contre la MAF sont irrecevables, l'arrêt retient que le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce a commencé à courir au

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960ffeecdc6046d47bedc8b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91054

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

procédures civiles d'exécution, - que la seule prescription applicable en l'espèce serait la prescription de droit commun (5 ans) en application des articles 2224 du code civil ou L 110-4 du code du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100866

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

139 bis du Code de commerce devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce et la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen tiré de l'inopposabilité du cautionnement constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 110-4 du code de commerce ; que que ce soit dans sa rédaction antérieure ou postérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de prescription de 10 à 5 ans, cet article n'est pas

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

68f7156fa0214f9bf6ab1520

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

367du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

200 000€. ( ) que l'article L. 110-4 du code de commerce énonce que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par « cinq

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6f939ae1759ccf605d2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- le contrat en cause est soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, dont le point de départ, qui n'est pas contesté par les débiteurs, a commencé à courir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10526

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de rendre exigibles les obligations à durée indéterminée, le tribunal a fait une fausse application de la loi, de l'article L. 110-4 du code de commerce et méconnu les termes de l'article 2233 al. 3 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f7ccdc6046d47eb97e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la SARL L'ART DU KAFÉ envers la SARL CABLAS ; Qu'en application de l'article 1376 du code civil, le courrier du 6 juin 2024 présenté par la SARL CABLAS comme une reconnaissance de dette de la SARL

Source officielle