Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
7 avril 2025
L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6973b36ecdc6046d4773204e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elles soulèvent toutefois un moyen nouveau tiré de l'inconstitutionnalité des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
Source officielleChambre civile 1-3
68676129c173dff6a79337b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, c'est le délai pour agir de deux ans de l'article L114-1 du code des assurances qui s'applique.
Source officielle15e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd46a8
3 juin 2016
3 juin 2016
L812-1 du code de commerce, relevant en conséquence de l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 concernant la profession d'avocat et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 sur
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L110-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd8750f
25 mars 2005
25 mars 2005
Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162efb28fe037d2cb4a0508
25 mai 2012
25 mai 2012
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 20 septembre 2011, Mme [F] demande principalement à la Cour de : - ordonner la radiation de l'affaire
Source officielleJ.E.X
67f6b969a9d5adc26061e8b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201503
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
18 mai 2026
- sur la violation du principe de la contradiction Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02405
23 novembre 2011
23 novembre 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6a210f1fcdc6046d4709b8e0
3 juin 2026
3 juin 2026
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
19 septembre 2017
de Me Vincent COSTEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1346 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
qu'en application des article L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603588bbabec5eada4ac91af
5 avril 2016
5 avril 2016
Par avenant du 9 mars 2011 et conformément l'article L 1224-1 du Code du travail, l'emploi de Monsieur [D] a été maintenu avec reprise d'ancienneté au 28 novembre 2009.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier
Source officiellePage 51 sur 146