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7 968 résultats pour « Article N 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628346

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

Source officielle

Page 51 sur 399

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CC

comm

6137242ecd580146774134e9

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon les articles 1 a) et 3-3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, applicable à la cause, le transporteur est la personne juridique par

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329284_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300635

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

d'expertise est prématurée ; ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne pouvant s'établir de preuve à lui-même, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 du Code civil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912042_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914164_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / n.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c58cdc6046d47103c33

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007481_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02645_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01869_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
CC

civ1

613722e1cd58014677402ac8

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00858

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L. 1233-16, dans sa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04111cdc6046d47cc9e08

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les dispositions applicables Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400174_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100618_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'administration demande au tribunal de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 158-3.1 du même code et de considérer les sommes en cause comme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162c1ce34defd4c4b3b4633

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

[S] [N] la somme de 11 700 euros à titre de dommages intérêts et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634014

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

SEMI-INTERIM a été assujettie au titre des années 1980 et 1981, ont régulièrement été établies par voie de taxation d'office, en application du 2° de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba54

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ni à article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."

Source officielle