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5 184 résultats pour « Article N 71 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0c57c25a97f0381f4a75

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Source officielle

Page 51 sur 260

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101272

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

1433 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y..

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78e1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, le condamne aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401251_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f7d2fa6fd0f804051f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

700 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991; ' débouté les parties de toutes autres demandes complémentaires ou plus amples '

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200436

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour déclarer régulier l'acte notarié par lequel la Société financière

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dossier prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création

Source officielle
CA

Taxes et dépens

69e1d16bcdc6046d4789bd15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fb

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts sont calculés conformément aux articles L 1231-6 et -7 du code civil, capitalisés selon les termes de l'article L 1343-2 du même code ;

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6700d6fa836fac7141b7ea88

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du recours à l'interprète par téléphone au cours de la garde à vue : Il ressort des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale que, en cas de nécessité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf91

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

- 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il conteste les faits invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd346a5a83979d2cc8554d

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

- sur les demandes accessoires : Mme B..., partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CC

civ3

6137216dcd580146773f3a97

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en invoquant la garantie décennale de la société Ferbeck et Vincent, le maître de l'ouvrage tendait simplement à faire rejeter comme non justifiée, après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9f9b3c8605deec204f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00835

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Après avoir énoncé que la procédure de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dont les conséquences de la mise en oeuvre sont codifiées aux articles 755 du code général des impôts et L. 71

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03800

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 132-71, 222-36 et 222-38 du code pénal, préliminaire, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01511_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments

Source officielle