articles 901 et 1112 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE Mme X... versait aux débats

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ...les mémoires ou observations en défense ... sont ... communiqués dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

31 du code général des impôts inclut dans les charges "des propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d'entretien et les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

du code de la consommation, les articles L. 132-1 et suivants devenus L. 212-1 et suivants et R. 132-1 et suivants devenus R. 212-1 et suivants du code de la consommation, l'article L.211-1 du code de

Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale en ce qu’elle méconnaît les possibilités de dérogation prévues à l’article L. 152-

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UB 11 du plan local d'urbanisme, et l'article R. 111-21 du code

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

était jointe au dossier d'enquête publique ; qu'il est constant que l'avis d'enquête a été affiché à la mairie, comme l'exigent les dispositions de l'article R.11-4 du même code, huit jours au moins avant

sont inapplicables au contentieux de la reconduite à la frontière ; qu'en tout état de cause, il en va de même de l'article 8 de la "convention internationale des droits de la défense" qui ne peut être