Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 346 résultats pour « Article R521-65 Code de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 2
Ces prestations sont définies dans les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie. - la composante annuelle de soutirage ; - la composante annuelle de gestion de
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
Article 1519 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article R222-1-B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 50
La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Article R556-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.
Article R335-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport français approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de
Article D341-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 30, Art. 65, Art. 66, Art. 72, Art. 73, Art. 76, Art. 77 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1460-1, Art. L1461-1, Art.
Article R272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux articles
Article 79
-A créé les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1 II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
Article 17
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conducteurs d'automobile de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Article 16
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS
Article 1
6° Le contrôle, la liquidation, l'attribution et le service des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat.
Article L2315-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Article L2315-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Article R641-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 76
Le numéro d'enregistrement de la démarche de certification, publiée sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 641-65, est apposé sur l'étiquetage de tout produit bénéficiant d'une certification de conformité
Article 411-1
1° Le terme : "OPCVM" désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) agréé (e) conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 2° Le terme :
Article 11
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.
Article L322-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
Le seuil de taxation et le seuil d'écrêtement sont égaux au produit des facteurs suivants : 1° La quantité d'énergie contenue dans le combustible nucléaire utilisé au cours de l'année civile ; 2° Un facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie
Article R311-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01
Les délégataires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 311-14 sont désignés par le ministre chargé de l'énergie. Cette décision est rendue publique.
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