Codes de loi français

Article 11-1

Pour recueillir des fonds, l'association de financement peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier.

Article 325-21

financiers en application du second alinéa de l’article L. 541-5 du code monétaire et financier.

Article 173

Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524-6-1 ou L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d'affaires s'entend de celui figurant dans les états

Article 3

définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, procède à l'avance du montant de l'aide, prévue par l'article D. 251-11 du code de l'énergie, il exige du bénéficiaire de l'aide la transmission des informations et de la totalité des pièces

Article 317-7

Le programme d'activité contient également des informations sur les politiques et pratiques de rémunération mises en place en application de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier ainsi que des informations concernant les FIA que la société

Article 422-66

-En application de l'article L. 214-25 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l'information des porteurs d'un fonds d'investissement à vocation générale sont rédigés en français.

Article 91 quater K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 45

Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement

Article R139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Les fonds mutualisés mentionnés au 5° de l'article R. 139-14 et au 4° de l'article R. 139-16 peuvent être : 1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire

Article 413-44

Tous les porteurs ou actionnaires d'un OPCVM scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-19 ou du deuxième alinéa de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts de l'OPCVM régi par la présente

Article 259 bis

Par dérogation à l'article 259 du présent arrêté, les entreprises d'investissement de classe 3 mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier élaborent le rapport prévu à l'article 258 du présent arrêté contenant notamment, pour

Article 1

produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code

Article 11

La cessation des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article 421-27-1

-Les FIA dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-32-31 du code monétaire et financier mettent à disposition du public

Article 145-1

Le secrétaire général de l'AMF désigne les membres de son personnel, spécialisés dans le traitement des signalements des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier, chargés notamment de la réception et du suivi des signalements

Article 145-4

Il est tenu au sein de l'AMF un registre de tous les signalements de manquements reçus mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier. Ce registre est conservé au sein d'un système sécurisé et confidentiel.

Article L931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article D251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Les aides sont soit versées directement à leur bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement, soit avancées à leur bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article 325-16

Le cas échéant, le conseiller en investissements financiers informe également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la fourniture de la

Article 96

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L413-2, Art.