B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, sur le fondement des dispositions du 1 2°) de l'article 109 du code général des impôts, l'administration a imposé, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, l'avantage en nature constitué

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur le motif tiré de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

1147, devenu l'article 1217 et l'article 2288 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt n'adopte que les motifs non contraires des premiers juges ; qu'il ne peut donc pas être critiqué pour

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Eugène X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 portant abrogation, dès l'entrée en vigueur de ladite loi, des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

109 du code général des impôts : "1.

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Aviscom n'a fondé ses prétentions sur les dispositions de l'article 102

dès la première instance ayant abouti à l'arrêt du 14 janvier 2020, qui présentait pourtant le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

de la décision à intervenir ; ' le condamner à payer à la SELARL [2] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 portant

L.241-10 III du code de la sécurité sociale comme contraire à l'article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme en ce qu'il se rapporte à l'article 1er du protocole additionnel