d'appel de Versailles le 20 décembre 1988, qui avait renvoyé les parties devant les premiers juges pour la fixation du loyer du bail renouvelé en relevant que l'appel n'était pas limité et que le bailleur

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au droit de reprise exercé par le bailleur

constaté que le bail de Mme X... s'était "renouvelé" par périodes triennales à compter du 24 juin 1983, de sorte que le bail venait à échéance le 24 juin 1998 et que toute date d'effet souhaitée par le bailleur

l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués, et la demande originaire de vérification de la répartition des charges entre le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), le 1er janvier 2005, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné à bail rural des parcelles à M. [G] (le preneur). 2.

La société Le Train touristique de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de déclarer toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et

Constant Perret n'avait pas été victime d'une réticence dolosive consistant, pour les cédants, à lui dissimuler que le renouvellement du bail était impossible en raison de la volonté du bailleur

Pour rejeter la demande en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt retient qu'à compter du mois d‘août 2015 et jusqu'en septembre 2016, les bailleurs pouvaient appeler 14 260,09 euros de

'espèce, la cour d'appel constate qu'après avoir reçu mandat de gérance le 19 décembre 2007, l'agent immobilier a établi un bail mentionnant que « le locataire reconnaît que le bailleur

X... n'ayant, pas dans ses conclusions d'appel, formé de demande de condamnation à l'encontre des bailleurs, le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

de se prévaloir de la résiliation de plein droit ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société Biguin club, le commandement du 21 août 1987 se bornait à faire état de l'intention du bailleur de

6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juillet 2001), que les consorts X..., anciens locataires de la société civile immobilière le Pont Valteau (SCI), ont assigné leur bailleresse

J... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que les motifs allégués par le bailleur pour faire échec au renouvellement du bail doivent être appréciés à la

En cause d'appel, Mme [M] soutient un moyen tiré de la mauvaise foi du bailleur.

. et donné à bail aux époux Y..., était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, puis fixé la surface corrigée en catégorie II B; qu'au cours d'une autre procédure, le bailleur

Jocelyn Y... ne pouvait se prévaloir de l'article L. 412-7 du Code rural, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ; 3 ) que l'agrément nécessaire du bailleur à la cession d'un bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP), bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen,

condamné à payer diverses sommes à la société Sofinabail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la continuation du contrat en cours implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur