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Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

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2025 N° RG 25/01166 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QO3 N° de minute : SCCV [Adresse 6] c/ S.A.S DSA DEMANDERESSE SCCV [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Olivier BANCAUD

énonciations des arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 1994 et 24 mars 1995) que par acte du 10 juin 1988, la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti un prêt de 2 millions de francs à la société Galerie Baltard

André DEFFONTAINE demeurant 94 rue du Trou Baillard à Estaires -59940-, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° un jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

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Baillard La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Baillard La République mande et ordonne au préfet de Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Baillard La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties