La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Claude FRAYSSINET, Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés au siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD

X... a donné à bail à M.

Elle note que le bail porte sur la totalité de l'ensemble immobilier.

décembre 2024 au regard du commandement de payer reçu le 20 novembre 2024 et la résiliation du bail du 22 novembre 2021.

Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... pour le commerce "Gribouille", en cassation d'un arrêt rendu le

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard

Yves Bernard Marie X...

POETIC INVEST [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocats au barreau de PARIS - #E0794 DÉBATS A l’audience du 28 Février 2025, tenue

cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de l'entreprise Girard SNAF, dont le siège social est à Vallauris (Alpes-Maritimes), zone industrielle Vallauris, chemin Saint-Bernard

activité d'entreprise de transport sans effectuer la tenue d'un livre de paie, d'un registre du personnel ni sans effectuer de déclaration préalable à l'embauche en ce qui concerne Sébastien H..., Bernard

SAIRAC, en présence de Madame Y..., et qui portait, cette fois, sur le droit au bail relatif aux locaux commerciaux situés dans le même immeuble, et qui faisaient l'objet d'un bail commercial intervenu

du 27 avril 1999 et le 20 janvier 2009 à la SARL IMMOBILIERE CHAMPS ELYSEES concernant le bail du 2 novembre 2000.

et constaté l'interruption définitive et l'extinction de la présente procédure en fixation de loyer -dit en conséquence que le prix du loyer du bail précédant le bail renouvelé à compter du 01. 10. 1995

Madame [U] [X] épouse [D], demeurant [Adresse 1] comparante en personne à : DEFENDEUR : Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD