X... et que la baisse des recettes de l'exploitation pouvait s'expliquer par de nombreux autres motifs ; que la cour d'appel, qui se borne à prendre en compte la baisse du chiffre d'affaires résultant

d'activité que le salarié avait été licencié, et alors, d'autre part, qu'en déduisant des faits que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une baisse de l'activité, la cour d'appel n'a pas donné de

Par requête en date du 7 juillet 2017 l'Association LE NOUVEAU MONDE a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de BEZIERS aux fins de voir juger qu'elle est titulaire d'un bail à ferme de neuf années

[W] à la CCM DE BAIS LA GUERCHE le 4 février 2022, M.

intéressés, de nationalité française, ont été arrêtés dans le cadre des opérations déclenchées par les Etats-Unis à l'encontre du régime taliban et du réseau Al Qaida, et détenus au camp de Guantanamo Bay

commerciaux s'applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00674 SAS ALEX BAT N° RG: 2026L00499 DEBITEUR SAS ALEX BAT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 918324039 - 2022 B 5015

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-10.633 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Applecross Bay

administrative d'exploiter cette licence IV, au motif que son commerce était classé en zone protégée, dans un rayon de moins de 300 mètres d'une clinique psychiatrique, ce qui l'a conduite à fermer le bar

- SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Absence - Rejet d'une demande d 'indemnité viagère de départ.

des trois années vérifiées et de la période correspondant à ces années, et lui a fait connaître, le 14 avril 1985, conformément aux dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, les bases

U... ayant revendiqué le droit au statut des baux commerciaux, la société de La Cadène l'a assigné en expulsion.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et Jardins, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Y..., par la nécessité de connaître le chiffre d'affaires du magasin acquis afin de déterminer le taux de la rémunération qu'il était convenu de baser pour partie sur cette donnée, a privé sa décision

X... ne faisait pas, en l'espèce, un usage habituel et trop fréquent de ce type de congés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 39 de la convention collective

créance n'était pas contestée cependant que les débats avaient eu lieu le 5 octobre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans les départements du Bas-Rhin

[R] [P] les points de retraite de base suivants : 52, 5 points de retraite de base en 2015 155, 4 points de retraite de base en 2016 169, 6 points de retraite de base en 2017 244, 8 points de retraite