Codes de loi français

Article 291-3

La compagnie de service général est constituée de quatre ou six sections commandées par des lieutenants de police ou des brigadiers-majors de police et d'une section chargée de la gestion et du soutien opérationnel, dont le chef est un brigadier-major

Article 2112-1

Le service comprend un échelon central, composé d'un état-major et de sous-directions. Est rattachée à l'une d'entre ces sous-directions une antenne placée auprès des institutions européennes sises à Strasbourg.

Article 1

. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues

Article 8

Les conditions d'accès aux échelons des grades de gendarme, maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :

Article 6

Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim sur un poste mentionné au précédent alinéa peut bénéficier, à partir du premier jour du troisième mois de cet intérim, d'une majoration de 30 % du montant mensuel de la part fonctionnelle qu'il perçoit

Article 3

dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre des années 2021 et 2022 est fixé, par grade, comme suit : GRADE TAUX APPLICABLE 2021 2022 Maréchal des logis-chef 33 % 42,90 % Adjudant 22,06 % 26,80 % Adjudant-chef 12,80 % 17 % Major

Article 1-1

Les étudiants poursuivant leur scolarité au sein du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ne sont pas concernés par la majoration de 150 euros de la mensualité de décembre de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de

Article 78

. - Les I, II et III s'appliquent aux cotisations, prélèvements supplémentaires et majorations dus à compter du 1er janvier 2019.

Article 3

En lien avec les états-majors, directions et services, il conduit des études prospectives relatives aux infrastructures de la défense.

Article 2

La commission est composée des membres désignés ci-après : - le général, délégué aux réserves de l'armée de terre, ou son représentant ; - un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel, désigné par le général chef d'état-major de l'armée

Article 3

La commission est composée des membres désignés ci-après : - le général, délégué aux réserves de l'armée de terre, ou son représentant ; - un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel, désigné par le général chef d'état-major de l'armée

Article 1

à solde mensuelle, servant au-delà de la durée légale, entrant dans le champ d'application, soit de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, soit de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, bénéficient pour la détermination de leur échelon de solde des majorations

Article 48

-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.

Article 8

remplacement des matériels transférés en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé et l'acquisition de matériels nécessaires aux missions mentionnées à l'article R. 3411-89, dans des conditions précisées par l'état-major

Article 97

-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à

Article 1 bis

Le montant moyen de la majoration de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 2002 susvisé en faveur des chefs d'établissement et de leurs adjoints qui exercent leurs fonctions dans l'un des établissements d'enseignement

Article 3

directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 (pour les personnels visés au troisième alinéa, la majoration

Article D314-130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier

Article R3321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 16

Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend : 1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président ; 2° Le major général des armées, membre de droit ; 3° Deux officiers généraux du service du commissariat