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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372103cd580146773f0453

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0722

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Hanne, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0757

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07ba

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Combes, Zakine, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

écisait pas la nature de la sanction disciplinaire envisagéec/Mme X

61372110cd580146773f0b2a

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c6c

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle C..., Mme B..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed138

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. XG..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. I..., Mlle XF..., M.

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6e4

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef328

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle B..., M.

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f18dd

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Hanne, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f18de

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

M. X..., ni de ses conclusions, que son action fut dirigéec/Mme Y

6137213bcd580146773f2133

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137213dcd580146773f2222

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Z..., Mlle O..., MM.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edccc

Cassation

15 décembre 1988

15 décembre 1988

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mlle I..., MM.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75e8

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7b10

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b4d

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., H..., Z..., D..., C... F..., M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle G..., M.

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61b1

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6763

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1ea

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M.

Source officielle

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