Elle argue qu’un vice caché ne peut se prouver avec un courrier de la partie adverse.

du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ce chef de la décision ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a été engagée comme secrétaire par le Comité départemental de la Ligue contre le cancer

consorts Y... et Mme X..., propriétaires de lots de copropriété que la Société immobilière Sarrette (la SNC Sarrette) leur avait vendus après rénovation, l'ont assignée en nullité pour dol et vices cachés

désordres après son entrée dans les lieux, Mme Y... a, après expertise, assigné M. et Mme X... en dommages-intérêts sur le fondement du dol et, à titre subsidiaire, sur celui de la garantie des vices cachés

Mme I... a été engagée le 18 avril 2005 par la Fondation Institut Curie en qualité de responsable du service social, statut cadre, de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

jour de la vente, la responsabilité de M. et Mme R... ne saurait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère apparent ou caché

droits de laquelle se trouve la société Foncière développement logements, a vendu à M. et Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que, soutenant qu'il était affecté d'un vice caché

Invoquant des désordres, M. et Mme [T] ont, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, assigné la société Vittet en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie

d'accueillir la demande des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1641 du Code civil que l'inconstructibilité d'un terrain cédé comme terrain à bâtir constitue le vice caché

que la mort de la victime avait été pour partie provoquée par sa situation "d'insuffisant cardiaque grave, insuffisant respiratoire, sous anticoagulants et accessoirement sous hormonothérapie pour un cancer

ladite chose et de son aptitude à permettre l'usage auquel elle est destinée, de sorte que la sanction de la non conformité constatée ne peut se situer que dans le cadre strict de la garantie des vices cachés

la portière d'un véhicule administratif, que la perquisition effectuée dans la caravane où il vivait et dans l'enceinte de la casse, permettait la découverte d'une somme de 10 000 francs en espèces cachée

résultats ; que Jean-Yves B... a eu à sa disposition les bilans de SIAM région normande pour les exercices 1991, 1992 et 1993 et les comptes prévisionnels pour l'exercice 1994 ; qu'il affirme qu'on lui a caché

et ne pouvant valablement se retrancher derrière un éventuel oubli, par l'employeur de remplir la feuille de subrogation ; que l'absence de protestation de la société sur une situation de fait non cachée

[F] et Mme [W], avec une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 2.

ce que le chiffre d'affaires était réalisé uniquement sur les ventes en magasin; qu'en affirmant que la demande des acquéreurs à ce titre constituait en réalité une action en garantie des vices cachés

du médecin-conseil mentionnait que l'affection déclarée entrait dans les prévisions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et la rattachait à celle visée sous le code 030BAC34X, soit le cancer

X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, reconnu comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation

: Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [M] sur le fondement de la garantie des vices cachés

ont vendu à Mme X... une maison d'habitation ; qu'ayant constaté des inondations dès la prise de possession de l'immeuble, Mme X... a, après expertise, assigné M. et Mme N... en garantie des vices cachés