AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
13 mai 2026
Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR EURL CARNOT SECURITE PRIVEE Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité
Source officiellePage 51 sur 3654
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600372_20260202
2 février 2026
2 février 2026
– cadastré BP 45 à Montceau-les-Mines, propriété des copropriétaires de l’immeuble 13, rue Carnot dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1
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