d'exécuter les instructions données par l'employeur ; qu'en omettant de rechercher si, compte-tenu de la délégation générale de pouvoirs qui lui avait été donnée par l'employeur, la salariée n'avait

s'entendre que des travaux d'entretien courant tels que peinture, masticage ou remplacement des carreaux et que de tels travaux n'étaient pas de nature à permettre un usage normal des fenêtres compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., sans aucun remplacement par un autre salarié dans le même poste, l'arrêt attaqué ne pouvait pas mettre à la charge de l'employeur, non tenu de justifier devant le juge des raisons conjoncturelles

Michel X..., demeurant ..., 3°/ de la Société auxiliaire d'entreprise (SAE), dont le siège est ..., 4°/ de la société Setebra, dont le siège est ..., 5°/ de la société Tennis club forest hill,

Le comité a été ensuite convoqué à une réunion extraordinaire, devant se tenir les 25 et 26 février 2021, dont l'ordre du jour comportait divers points relatifs à des services ou ateliers mais ne comportait

Le traitement thermique a pour conséquence une perte de poids de ces chairs...

tels que précisés au sein de l'offre, que le montant du prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant du crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

l'enfant aux Etats-Unis, en violation, selon le moyen : 1 / de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte pouvant résulter du seul nouveau changement

Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de l'ADSEA, dont le siège est à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), Les Chênes

Martine invoquait non pas une novation par changement de débiteur, ni même la délégation de paiement limitée du 8 septembre 1987, qu'elle n'avait pas acceptée, mais bien une stipulation pour autrui, dont

somme à titre de dommages-intérêts, pour non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail l'employeur n'est tenu

n'avait aucun lien contractuel avec elle, faute de s'être expliqué sur les moyens de ses conclusions d'appel faisant valoir que c'était M. ou Mme Z... qui recevait les factures, que les lettres de change

la société Halji fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions et de l'avoir, par voie de conséquence, condamnée au paiement, alors, selon le pourvoi, que, de première part, il y a changement

[V] « à l'issue d'une audience tenue en visioconférence sans que la chambre de l'instruction se soit assurée de ce que ce procédé avait été accepté par l'intéressé ; l'arrêt a donc été rendu en violation

de son affaire par le greffe et n'avait conclu que le 3 décembre 2021 ; qu'en statuant ainsi, quand la fixation de l'affaire à une audience relevait du seul greffe de la juridiction, qui n'était pas tenu