Cette information a été jointe à une autre, ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. M. O...

, alors, selon le moyen : 1°/ le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le demandeur produisait les attestations du chef

Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 2001, qui, dans l'information suivie contre Y...du chef de vol, a confirmé l'ordonnance

X..., employé depuis 1997 par la société Lhermitte automobile Dreux, en dernier lieu en qualité de chef des ventes, a été licencié par lettre du 24 octobre 2002, pour motif économique ; Sur le premier

SALEM des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

édifié en 1979 et déclaré sans objet ses autres demandes ; "alors que la requête en rectification d'erreur matérielle de la commune tendait à ce que, sur l'action publique, soit ajouté à l'arrêt le chef

aucune participation active des co-associés n'ayant pu être établie; "alors qu'il résulte de la plainte déposée par Lucette X... que celle-ci s'est constituée partie civile contre X, non seulement du chef

de dommages-intérêts le montant du redressement et de l'amende dont elle avait dû s'acquitter, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle reprochait, à l'appui de ses écritures d'appel, délaissées de ce chef

de préjudice, à retenir que les dommages en cause ne se distinguent pas de ceux réparés par les pénalités contractuelles de retard, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice sont réparés par lesdites

part, que le volume des mentions – qui figurait sur l'annexe à la déclaration d'appel et qui précisait que l'objet de l'appel consistait en la réformation de la décision déférée et comportait les cinq chefs

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

X... du chef de viol sur mineur de quinze ans, sans faire état de la demande de renvoi présentée à l'audience par le conseil de M.

coup de feu sur la voiture en épaulant son arme, en ajustant le véhicule en mouvement et en visant un peu au-dessus du toit de celle-ci ; "il précisait avoir tiré deux de ses coups de fusil dans le chêne

PRINT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Louis Y... et Joseph Z... des chefs

Z..., domicilié chez Mme Katalin Z... G... [...]

licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la rémunération de la salariée, dans la mesure où celle-ci n'a jamais fourni de justificatifs des ventes réalisées et de rapport établi par le chef

selon le moyen, que, le 22 décembre 1982, le conducteur de travaux du chantier de Rodez lui ayant dit qu'il n'avait plus besoin de lui, il s'est présenté le 3 janvier 1983 à l'agence à Cherbourg, où le chef