Présidée par Madame Anne Marie DURAND, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Malika CHINOUNE

Présidée par Madame Marie-Claude REVOL, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

par Nicole BURKEL, Président de chambre, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Isabelle LUCAS BALOUP substitué et plaidant par Me Jean-Baptiste CHAGNON

Pierre X..., tous deux demeurant à La Chignolle, Champniers (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1991 par la cour d'appel de Poitiers (audience solennelle), au profit de M.

Daniel F..., demeurant : 73800 Chignin, Montmélian, 9°/ de M. Michel G..., demeurant ..., 10°/ de M. Jean-Paul H..., demeurant : 74380 Limargue, Bonne, 11°/ de M.

LES ARTICLES 241 ET 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RECUPERATIONS, PAPIERS, CHIFFONS

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 mars et 17 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, représenté par la SELARL Chanon Leleu Associés, conclut : - à titre principal

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, l'établissement public SYTRAL Mobilités, représenté par la Selarl Chanon et Leleu Associés, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérantes

A B et la société Era Immo, représentés par la SELARL Chanon Leleu Associés, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Guéreins à leur payer une indemnité de 50 000 euros ; 2°)

REJETEES LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES COMMUNES DE CINQ-MARS-LA-PILE, LIGNIERES-DE-TOURAINE, SAINT-PATRICE, LES ESSARTS, LA CHAPELLE-AUX-NAUX ET SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 octobre 2024, le 28 janvier 2025 et le 27 février 2025, la commune de Trévoux, représentée par la Selarl Chanon Leleu associés, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, représentée par la SELARL Chanon Leleu Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000

X..., défendeurs à la cassation ; Les époux Y... de Chenon et M. Henry des D... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 octobre 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 21 août 2023 et mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. et Mme D, représentés par Me Chanon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet

Patrick CHARIGNON et Mme Maud DAYEZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 20 avril 2026, par M.

Patrick CHARIGNON et Mme Maud DAYEZ, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 20/04/2026, par M.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES