en fonctions à la date du 1er octobre 1969 ainsi qu'aux instituteurs en fonction dans les collèges d'enseignement général et dans les collèges d'enseignement secondaire" ; qu'il ne ressort d'aucune disposition

décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, en troisième lieu, qu'ayant relevé que Odette A... avait produit dans l'instance en divorce d'avec son mari l'attestation par laquelle Colette

que Mme Y... devra, vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Tours du 16 février 2000, figurer sur la liste des électeurs devant être dressée en vue desdites élections dans le second collège

2000 : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief à cette décision d'avoir annulé les élections simultanées des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, premier collège

applicable que, pour l'élection à un poste au sein du comité, en cas de partage des voix, sera élu le premier inscrit de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix, en valeur absolue, tous collèges

dégradée à compter du 24 avril 2001, date à laquelle le médecin du travail était passé à l'association dans le but de voir les conditions et son environnement de travail, passage qui avait entraîné une colère

demeurant chez ses parents à Feuquière, expliquait que Xavier, en visite chez eux depuis le 18 avril 2000, était reparti précipitamment le soir de l'incendie, vers 21 heures 30/22 heures, très en colère

De même, Monsieur Y... n'a pas eu à subir des dépassements d'horaires sous l'effet de l'accès au collège cadre, pas d'objectifs ni de résultats à atteindre.

CHSCT et ne peut se prévaloir aujourd'hui de sa propre turpitude ; qu'ainsi que le soulignent les premiers juges, la jurisprudence considère qu'à défaut seulement d'accord unanime entre les membres du collège

apos;établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège

quand il apparaît que le droit de tout justiciable à un procès équitable n'est pas garanti (art. 6.1) ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi l'adjonction d'un co-expert unique, portant le nombre du collège

X... avait la charge, la société Collet, et plus globalement de la chute de son chiffre d'affaires depuis 1990; qu'en jugeant qu'au titre de ses difficultés économiques, la société BEPOSE se prévalait

sections syndicales d'une même organisation syndicale aux Trois Suisses et, qu'en conséquence, la signature du délégué syndical de la CGT engage toute son organisation syndicale et non seulement le collège

jugement du 3 juin 2003 un supplément d'information a été ordonné afin d'obtenir des photographies des lieux et de faire procéder à une enquête de voisinage ainsi que des gens fréquentant la cour de Colette

incapacité totale de travail pendant plus de huit jours avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice sur la personne de Colette

statuant sur les intérêts civils, a accordé aux personnes physiques Yannick Y..., Jean Z..., Michel A..., Dominique B..., Monique C..., Rachel D..., Monique E..., Annie F..., Gérard G..., Georges H..., Colette

s'est fondé sur les procès-verbaux des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 28 novembre 1991 ; qu'en se déterminant ainsi alors que ces procès-verbaux ne font apparaître dans chaque collège

délégués du personnel ; qu'en revanche, les nouvelles demandes de Mme Y... portaient tant sur le nombre de titulaires et de suppléants devant être élu au regard de l'effectif que sur le fait que le collège