Attendu que Lylian X..., salarié de la société de travail temporaire Adia France, a été victime le 5 septembre 1990 d'un accident mortel du travail alors qu'il avait été mis à disposition de la société CRAI

Z... a été engagé le 2 mai 1979, en qualité de moniteur gestes et postures, coefficient 193, par la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays-de-Loire (la CRAM) ; qu'en février 1992, la CRAM a classé

les cotisations ont été acquittées ; que le GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO SOCIAL PRIVE NON LUCRATIF ALPHA SANTE prétend que la prescription a été interrompue par le recours qu'il a intenté devant la CRAM

de consentement incombe à celui qui s'en prévaut ; que le salarié ne rapporte pas cette preuve ; que la lettre litigieuse était intervenue alors que le salarié avait entamé des démarches auprès de la CRAM

..., assuré par la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, a été déclaré responsable ; qu'à la suite de cet accident elle a perçu de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF

pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gilbert B..., demeurant avenue de la République, quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes), 2°/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA

cour d'appel d'Agen première chambre, au profit de : 1°) Madame Yvonne Y..., demeurant à Mirande (Gers), lieu dit "En Cardonne" Loubersan, 2°) LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (CRAMA

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CRAMA, dont le siège social est sis à Bordeaux Cédex (Gironde), "le Prisme", rue Marguerite Crauste

Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de Mme Crampe, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA

Par courrier recommandé reçu au greffe le 07 août 2023, Monsieur [B] [J]-[W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision de la CRAM.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de Me Blanc, avocat aux Conseils pour la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Picardie.

ROUSSILLON la somme de 8735, 82 euros en remboursement de l'indu, et, d'autre part, débouté Monsieur X...de sa demande tendant à ce que soit constaté le caractère définitif de la notification par la CRAM

purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Natexis Factorem contre une décision rendu par la cour d'appel de Limoges le 24 juin 2004 au profit du Comité d'entreprise de la CRAM

du Centre lui a notifiée le 21 novembre 2005 ; qu'il était en tant que de besoin loisible à la CRAM d'attraire en la cause la CNRACL, dont elle cite, sans la produire, la lettre du 11 août 2006 comme

Rodrigue X..., demeurant à Halluin (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°) de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est,

du Centre-Ouest et la DRASS de Poitou-Charente aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM du Centre-Ouest ; Vu l'article 700 du nouveau Code

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.