le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut

de défaut de notification de domicile et de non-représentation d'enfant visés dans la citation de François Z..., tout comme le délit de non-représentation d'enfant visé dans la citation du parquet étant

du seul défaut de protestation par la société Château de Binanville à la réception d'une facture relative auxdites chaises ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait conclure à l'existence

mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles L. 712-8 et L. 712-9 du Code de la santé publique, 1134 du Code civil, 1148 du Code civil, et de défauts

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de vérification fiscale ; "aux motifs

des articles L. 213-1, L. 215-1, L. 216-2 et L. 226-2 du Code de la consommation, 111-3, 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 5 de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

fictifs de même que les échéances des différents crédits permanents souscrits par elle auprès d'une série d'organismes financiers, dans le cadre d'une spirale d'endettement qu'elle avait parfaitement décrite

de la prescription ; "alors qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale est fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions

éteinte l'action publique relative au crimes de faux en écriture publique que « [l]e faux étant un délit instantané, le point de départ du délai de la prescription de l'action publique est fixé au jour

et le délit d'exportation sans déclaration de marchandises sous douanes ainsi que des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que la Cour relève qu'entre l'interrogatoire de première comparution

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Laurence X... coupable de fraude fiscale pour défaut de dépôt de la déclaration

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée

cassation, pris de la violation des articles L. 263-2-1 du Code du travail, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

code du travail ; En cet état : I - Sur les pourvois des prévenus : Sur le premier moyen proposé pour Bruno Y..., pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code pénal, des articles 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du juge d'instruction de Paris des chefs de divers délits

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 novembre 1987 auprès du juge d'instruction de Paris des chefs de divers délits