de créance ne saurait établir l'état de cessation de paiement de déléguant; que c'est la loi du 31 décembre 1975 qui impose, en son article 14, à l'entrepreneur principal de conclure une délégation de

époux Y... n'ayant pas respecté leurs engagements, les consorts X... leur ont fait délivrer un commandement de payer lequel a été déclaré nul au motif qu'il convenait d'imputer le paiement sur les dettes

.; qu'à la suite du décès, Mme X... a demandé l'exécution d'une reconnaissance de dette établie le 22 mars 1990 à son profit par M.

que d'être le détenteur juridiquement indépendant de l'actif immobilier de la SGA et si le fait que la SCI se soit portée caution solidaire et hypothécaire de la SGA auprès du CEPME et que la SGA détienne

obtenir réparation intégrale de son préjudice ; que constitue une faute le fait de ne pas rester maître de son véhicule et de heurter un véhicule à l'arrêt sur le bas-côté, signalé par ses feux de détresse

Le 2 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a décidé d'attribuer la délégation de service public (DSP) de la restauration scolaire de cette commune à la société [5], dirigée par

reste litigieuse ; que si la contestation du redevable aboutit au dégrèvement du rappel d'impôt, la dette est rétroactivement privée d'existence et ne peut plus être prise en compte ; qu'en admettant

le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, que si on a pu considérer que le débiteur avait intérêt à imputer le paiement sur la dette cautionnée afin de se libérer tant vis

le plus intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues, que si on a pu considérer que le débiteur avait intérêt à imputer le paiement sur la dette cautionnée afin de se libérer tant vis

[S] a actualisé et étayé sa situation financière en appel en produisant divers documents justifiant de ses charges et dettes ; que les charges et dettes dont il était ainsi justifié obéraient largement

[R] en paiement de la somme de 5 882 553 francs CFP en exécution d'une reconnaissance de dette établie le 28 mars 2010. 2. M. [R] a dénié sa signature et argué que cet acte constituait un faux.

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que celui qui paye la dette d'autrui à laquelle il était non personnellement mais réellement tenu, et libère

n'est pas obligatoire et peut, dès lors, intervenir à tout moment ; que, d'autre part, l'existence d'une telle délégation ne prive pas le chef d'entreprise du pouvoir de définir les règles de sécurité

ait été personnellement confié, et ce d'autant qu'aux dires mêmes de Dominique B..., la décision d'embauche a été prise après accord du comité de direction de la société de participation ; que la délégation

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation de compétence - Etendue du

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation donnée par le Premier ministre

donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette requête, alors, selon le moyen, que la délégation

francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la cour d'appel a déclaré Mortimer de Lassence coupable de revente à perte, alors que la délégation

personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1987) de l'avoir condamné à rembourser à la société, qui les lui avait payées, les sommes correspondant à un certain nombre d'heures de délégation

basculement informatique et la régularisation effectuée après l'envoi des listings ; 2 / que l'arrêt a renversé la charge de la preuve, en mettant à la charge de Mme X... la justification de la délégation