Conseil d'État
Conseil d'État — 19 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636383
- Date
- 19 mars 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation de compétence - Etendue du pouvoir confié au gouvernement par l'article 50 de la loi du 21 décembre 1961.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636383
Données disponibles
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