EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SA [C], société étrangère non immatriculée au RCS, ayant son siège social sis [Adresse 4] – LUXEMBOURG est une société ayant pour domaine d'activité le commerce

[L] [B], simple titulaire d'un droit de jouissance sur des locaux dépendant du domaine public maritime, au constat que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 octobre 2008), que le 21 août 2001, Dominique X... a été

Dominique Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt cinq Juin deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique

RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 23/00611 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPDC 54G c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Xavier MASSIP, Me Laurent MELLET, Me Matthieu MERCIER

RE F E R E N° 24/415 Du 19 Juillet 2024 N° RG 23/00609 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPDB 54G c par le RPVA le à Me Dominique DE FREMOND, Me Xavier MASSIP, Me Laurent MELLET, Me Matthieu MERCIER

Signé par Madame Catherine HUSSON TROCHAIN, Première Présidente et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X... a fait valoir que le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic dans la mesure où le mandant de la société Nexity Lamy, qui n'avait pas ouvert de compte bancaire séparé pour le syndicat

Elle soutient que : - les parcelles litigieuses appartiennent au domaine public de la commune ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le juge des référés a, sur la requête n°2402820 présentée pour la SCI Duthoit Saint Dominique, par Me Guevenoux-Glorian, désigné M.

Au soutien de la validité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail la SARL DOMINO FÉDÉRHIS fait valoir: - que cette clause est indispensable à la protection de ses intérêts légitimes

à Aanatonu le 10 avril 1933, demeurant avenue Chef Vairaatoa, quartier Puea, à Papeete ;Les numéros 2 à 6 représentés par Me GIBEAUX, avocat à Papeete ;7- Monsieur Michel I..., notaire, 8- Madame Dominique

Selon procès-verbal de livraison et de conformité du 24 août 2022, le site internet avec pour nom de domaine www.djlightofnight09.com a été livré.

Représentée par Me Kamal SEFRIOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0825 Assistée de Me Abdurazek BALLOW, avocat au barreau de PARIS, toque : A0825 COMPOSITION DE LA COUR : Madame Dominique

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Marc PIETTON, Président de chambre, et par Madame Dominique VALLIER, f. f. de greffier auquel la minute de la décision a été

DANS LA SOCIETE FRAIS-VALLON ; QUE, SUR LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE FORMEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PORTEUR D'UN GROSSE HYPOTHECAIRE, LE DOMAINE DE VARANVAL, UNIQUE ACTIF DE

Z... était bel et bien employé des "Domaines" et leur vendait des objets, véhicules et engins de provenance légitime ; "alors, d'une part, que l'élément intentionnel du délit de recel suppose que soit

infractions, disposent du seul pouvoir d'exiger la communication de documents et d'en opérer leur saisie ; qu'il résulte des faits de l'espèce que les agents enquêteurs se sont rendus dans les locaux du domaine

tribunal ne s'entend pas seulement du droit d'accès, c'est-à-dire de celui de saisir le tribunal, qui ne constitue qu'un aspect de la garantie instituée ; qu'il s'entend aussi de la faculté de faire valoir