grossesse ou à l'accouchement ; qu'au surplus, selon l'article L. 1225-5 du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie

... soutient que les comptes qu'elle détenait à la B.R mentionnaient bien son adresse du [...] adresse à laquelle la banque lui adressait ses relevés ; que cependant l'adresse à laquelle une banque envoie

leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter de dossier ; que cette obligation d'information ne s'impose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou lorsque la caisse envoie

Monsieur [K] reprochait à la banque d'avoir débité son compte du montant du chèque de 207.000 DM dont il contestait avoir signé l'endos.

résulte des pièces produites que les deux premiers chèques ont été inscrits par la banque en déduction du solde du prêt ; Que les chèques de novembre 1996, janvier 1997 et février 1997 portent à l'endos

travail n'est subordonnée à aucune condition de forme ; que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, pour recenser les possibilités de reclassement existantes au sein de l'association, envoie

KER LOIC " ; que cependant Monsieur Y... dans l'ensemble des courriers qu'il envoie, met en en-tête cette même mention de son nom et prénom suivi de la mention de la S. A. R. L. KER LOIC.

D'une part, aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux marchés publics de travaux en litige : " A l'achèvement des travaux, le titulaire envoie son

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n°2200668, Mme C D, représentée par la SELARL Faurot et Enos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la présidente

xa0;   COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                         Requête n o 34852/97     Ennio

SUR CE : En application des dispositions de l'article 441-11 III du code de la sécurité sociale : 'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

SUR CE : En application des dispositions de l'article 441-11 III du code de la sécurité sociale : 'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur (') III-En cas de réserves motivée de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT, ET QUE SON PRESIDENT ENVOIE

Le 3 avril 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE envoie, par lettre recommandée avec accusé réception, une mise en demeure à Monsieur [N] [R] de régulariser la situation.

Elle est représentée devant la Commission par Maître Ennio Tinaglia, avocat à Palerme.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

campement de migrants sur le territoire marocain avoisinant) et de leur participation, le 13 août 2014, avec d’autres migrants, à l’assaut contre les clôtures dressées autour du poste-frontière de Beni-Enzar

) ; que « les intimés communiquent le courrier daté du 17 novembre 2006 adressé par Me F... à Mme K... pour l'informer de ce que, les formalités consécutives à la succession étant terminées, il lui envoie

l'emplacement désigné sur le bordereau, n'a aucune incidence sur la régularité de l'acte, puisque la date est apposée par le cessionnaire ; de même, que le fait que ces mentions figurent en face du terme « endos

AVAIT, PAR L'ENDOS DU CHEQUE, DONNE SEULEMENT MANDAT A LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS D'EN PERCEVOIR LE MONTANT ET DE PORTER CELUI-CI AU CREDIT DE SON COMPTE SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT ; QUE LA CAISSE