En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Code de l'énergie

directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le réseau d'électricité par chacun d'entre eux durant

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur : - la procédure de mise sous protection ; - les motifs et le contenu d'une mesure de protection ; - le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant

Article 3-30

—

cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et le 28 février 2022 lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : -soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

l'article 70, des articles 66, 71, 72, 75 à 82 et 88 à 91, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut : 1° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il suspende, la fourniture de services sur crypto-actifs : a) Durant

Article Annexe 1

—

Le fond des tranchées est garni d'une couche de graviers lavés stables à l'eau, d'une granulométrie de type 10/40 millimètres ou approchant et d'une épaisseur minimale de 0,20 mètre.

Article 16

—

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

Article 7

—

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président

Article 29

—

En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension

Article 4

—

Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Article 3

—

Les ressortissants du régime d'assurance vieillesse des marins mentionné au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports (partie législative) qui, durant les périodes de débarquement, ne versent pas dans ce régime de cotisations et

Article 11

—

Lorsque la dénonciation émane de ces organisations syndicales, la condition de représentativité prévue à l'alinéa précédent s'apprécie : 1° A la date de signature de l'accord d'applicabilité, lorsque la dénonciation intervient durant le cycle électoral

Article 6

—

Durant le contexte de crise sanitaire Covid-19, la commission centrale de prévention, la commission interarmées de prévention, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives d'hygiène et de prévention

Article 29

—

des stages et des recherches pédagogiques ; - l'agrément des stages ; - les modalités d'évaluation théorique et pratique et les modalités de validation des stages définies à l'annexe III (1) au présent arrêté ; - le calendrier des congés scolaires durant

Article 215.6

—

Le niveau maximal de pression acoustique continu équivalent pondéré A, noté Leq(24), auquel sont exposés les personnels à bord des navires durant une période de vingt-quatre heures, tel que défini par la résolution A.468(XII) de l'Organisation maritime

Article 170-03

—

défaut, il doit être recouru à une méthode qui permette de procéder au comptage individuel de toute personne embarquant au port de départ, ainsi que, le cas échéant, au comptage de toute autre personne débarquant ou embarquant aux ports d'escales durant

Article 31

—

générale des études, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des recherches pédagogiques ; L'agrément des stages, les modalités d'évaluation des stages et des séquences définis à l'annexe III du présent arrêté ; Le calendrier des congés scolaires durant

Article 76

—

La période durant laquelle ils ont été ainsi accomplis ne compte que pour la moitié de sa durée. La pratique professionnelle est acquise à concurrence de huit mois au moins dans un office de notaire.

Article 20

—

. - en cas d'absence durant le stage national de formation tactique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Article R914-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article.L'intéressé a droit aux avantages temporaires de retraite servis par l'Etat, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant

Page 51 · 1 867 résultats

← Précédent Suivant →