her claims that her health had been adversely affected.

G. : 10/ 02801 Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur C/ Hervé X...

SENEE Pascal, président de LANDES STOCKAGES SAS Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : M. MASSIÈ Jean-François-M.

social de la société Base du 10 place Vendôme 75001 Paris au 33 boulevard Général Leclerc 06240 Beausoleil, de nommer Stephen Z... demeurant ... en qualité de gérant de la société en lieu et place de lan

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet 1996), que le Syndicat national de l'enseignement privé laïc

Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général

qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a annulé l'assemblée générale du 25 août 1990 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glovettes à Villard-de-Lans

Lan Huong Le, épouse Nguyen A..., Vicenta B...

On her death, she left her two-third share to a community of heirs, who in 1992 sold part of their share to the applicant under a notarial agreement that indicated that the applicant had been informed

Her request was refused by the District National Committee in 1946. This decision was upheld by the National Land Committee in 1947.

ne pas avoir voulu percuter la victime, laquelle ne se trouvait pas, à son avis, sur sa trajectoire et n'avoir pas eu conscience d'avoir heurté un homme, ayant au contraire pensé que la victime avait lancé

affirmant que la carence de la société Sage à adapter son système aux spécificités belges résultait de l'interruption par ses clientes de la phase préalable de mise en place du système avant même le lancement

X... avait été engagé par contrat de travail à durée déterminée, puis avait été inscrit à Pôle emploi, puis s'était lancé dans une activité d'organisateur de soirée et inscrit en qualité d'auto-entrepreneur

décontracté et complice » sur les photos de famille, « taquin et affectueux » dans ses voeux, « décontracté et confiant » lors de sorties au parc Astérix, au bowling de Nogent, à Disneyland et lors du lancement

. ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU

l'intention de ne pas poursuivre la relation commerciale aux conditions antérieures, ne dispense pas d'accorder un préavis suffisant au partenaire ; qu'en se bornant à relever que, du fait d'un appel d'offres lancé

demande concernant le modèle "Parlux 3000" était irrecevable, au motif qu'elle avait été formulée pour la première fois en appel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce modèle avait été lancé

Y... se serait lancé de remettre l'usine en état au cours du dernier trimestre de 1993, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément précis et objectif démontrant que le demandeur a effectivement contribué

francs à cette date ; que la partie civile a admis à l'audience avoir été l'objet d'un redressement fiscal sur des opérations immobilières ; qu'il avait vendu son cabinet dentaire car il désirait se lancer

acte aboutissant à la mort de la victime ait été rendu absolument nécessaire pour atteindre l'un des objectifs visés à l'alinéa 2 de ce texte ; que si le véhicule de police contre lequel Ali X... a lancé