A...et de Mme D... ; Considérant que, par un jugement du 1er octobre 2009, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a sursis à statuer sur la demande de M.

Considérant que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Evry au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 13 juillet 1984 et du 28 novembre 1985 par lesquels le

Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEE S-ATLANTIQUES DU 28 NOVEMBRE

VU 1° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22 756 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE JUGE DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES

DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA

- Composition de la juridiction. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Composition de la juridiction - Commission de répartition de l'indemnité égyptienne.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATIONS. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE

génie civil demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 février 1991 par lequel la Cour, après avoir annulé les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 23 octobre 2008 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de Mme Christine A, a annulé le jugement

INTERCOMMUNALE DES PAYS DE FRANCE ET DE L'AULNOYE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions incidentes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement

M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

des tribunaux de commerce sont rendus, à peine de nullité, par des juges délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué mentionne que la cause a été débattue devant M.

l'association "Nice-communication", pour l'ensemble des opérations effectuées par ladite association entre le 28 janvier 1985 et le 8 novembre 1990, et a confirmé les injonctions prononcées par le jugement